Le permis de détention

Jeudi, 01 Décembre 2011 22:28 MERVIEL "Légifrance"
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LE PERMIS DE DÉTENTION

La délivrance du permis de détention est subordonnée à la production de pièces justifiant :

De l'identification du chien (tatouage ou puce électronique)

De la vaccination antirabique du chien en cours de validité

De la possession d'une assurance garantissant la responsabilité civile du propriétaire du chien ou de la personne qui le détient pour les dommages causés aux tiers par l'animal

Du certificat vétérinaire de stérilisation de l'animal. pour les chiens mâles et femelles de la 1ère catégorie,

De l'obtention de l'attestation d'aptitude par le propriétaire, ou le détenteur de l'animal sanctionnant une formation portant sur l'éducation et le comportement canins, ainsi que sur la prévention des     accidents. (Les frais afférents à cette formation sont à la charge du propriétaire ou du détenteur du chien. Disposition créée par la Loi n° 2008-582 du 20 juin 2008, Décret n° 2009-376 du 01 avril 2009)

De l'évaluation comportementale effectuée par un vétérinaire choisi sur une liste départementale (Décret n° 2008-1158 du 10 novembre 2008).

Cette évaluation est obligatoire pour tous les chiens de 1 ère et 2ème catégories âgés de plus de huit mois et de moins de douze mois. Les frais afférents à cette évaluation sont à la charge du propriétaire du chien. Si les résultats de l’évaluation le justifient, le Maire peut refuser la délivrance du permis de détention.

Ne peuvent détenir ces chiens :

Les personnes de moins de 18 ans.

Les majeurs en tutelle.

Les personnes condamnées pour crime ou violence.

Les personnes auxquelles le maire a retiré la propriété ou la garde d’un chien parce qu’il présentait un danger pour les personnes ou les animaux domestiques.


Une fois le permis de détention accordé, il doit être satisfait en permanence aux obligations de vaccination antirabique et d’assurance.

(Disposition créées par la loi N°2008-582 du 20 juin 2008, décret N°2009-1768 du 30 décembre 2009)


Lorsque le chien n'a pas atteint l'âge de huit mois, il est délivré à son propriétaire ou à son détenteur un permis provisoire de détention.

(Art. D211-5-2 du code rural, Décret n° 2008-897 du 04 septembre 2008)


Ce permis provisoire est délivré par arrêté du maire de la commune ou réside le propriétaire ou le détenteur du chien. Il précise le nom et l'adresse du propriétaire ou du détenteur du chien, l'âge, le sexe, le type, le numéro d'identification et la catégorie du chien et expire à la date du premier anniversaire du chien.

En cas de constatation du défaut de permis de détention l'article L.211-14 du code rural prévoit que le Maire ou, à défaut, le Préfet met en demeure le propriétaire ou le détenteur de l'animal de procéder à la régularisation de la situation dans un délai d'un mois au plus.

À défaut de régularisation au terme de ce délai, le Maire ou, à défaut, le Préfet peut ordonner que l'animal soit placé dans un lieu de dépôt adapté à l'accueil et à la garde de celui-ci et peut faire procéder sans délai et sans nouvelle mise en demeure à son euthanasie.

Les frais relatifs aux opérations de capture, de transport, de garde et d'euthanasie de l'animal sont intégralement et directement mis à la charge de son propriétaire ou de son détenteur.